DECRET·n° 93-1102·20 septembre 1993
Décret n°93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
En vigueur depuis le 20 septembre 1993 6 articles 6 versions historisées
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