DECRET·n° 93-1108·17 septembre 1993
Décret n°93-1108 du 17 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
En vigueur depuis le 17 septembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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