DECRET·n° 93-1215·28 octobre 1993
Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 portant création d'une commission consultative dans chaque chambre de commerce et d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
En vigueur depuis le 28 octobre 1993 3 articles 3 versions historisées
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