DECRET·n° 93-1231·10 novembre 1993

Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production

En vigueur depuis le 10 novembre 1993 10 articles 10 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione Dispositions transitoires.Dispositions transitoires.
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