DECRET·n° 93-1337·20 décembre 1993
Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale.
En vigueur depuis le 20 décembre 1993 25 articles 25 versions historisées
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