DECRET·n° 93-265·26 février 1993

Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 26 février 1993 15 articles 15 versions historisées

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