DECRET·n° 93-306·9 mars 1993
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
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Titre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire national du commerce
capo Chapitre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial.Chapitre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial.
capo Chapitre II : L'observatoire national du commerce.Chapitre II : L'observatoire national du commerce.
capo Chapitre III : L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.Chapitre III : L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.