DECRET·n° 93-323·5 mars 1993

Décret n°93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 5 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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