DECRET·n° 93-389·18 mars 1993
Décret n°93-389 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
En vigueur depuis le 18 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne