Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081486#art-1