DECRET·n° 93-486·25 mars 1993
Décret n°93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
En vigueur depuis le 25 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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