DECRET·n° 93-541·27 mars 1993
Décret n°93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 27 mars 1993 4 articles 4 versions historisées
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