DECRET·n° 93-548·26 mars 1993
Décret n°93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
En vigueur depuis le 26 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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