DECRET·93-588·27 mars 1993

Décret n°93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 27 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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