DECRET·n° 93-625·26 mars 1993
Décret n°93-625 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
En vigueur depuis le 26 mars 1993 4 articles 4 versions historisées
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