DECRET·n° 93-755·29 mars 1993
Décret n°93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 29 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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