DECRET·n° 93-9·4 janvier 1993
Décret n°93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
En vigueur depuis le 4 janvier 1993 21 articles 21 versions historisées
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