DECRET·n° 93-922·12 juillet 1993
Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
En vigueur depuis le 12 juillet 1993 6 articles 6 versions historisées
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