DECRET·94-1013·23 novembre 1994

Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux écoles

En vigueur depuis le 23 novembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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