DECRET·n° 94-1068·12 décembre 1994
Décret n°94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
En vigueur depuis le 12 décembre 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne