DECRET·n° 94-1138·23 décembre 1994
Décret n°94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
En vigueur depuis le 23 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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