DECRET·n° 94-1147·27 décembre 1994

Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27 décembre 1994 24 articles 24 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R. 382-1 A R. 382-37 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALETITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R. 382-1 A R. 382-37 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
sezione Section 5 : Dispositions diverses et transitoires.Section 5 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 22Art. 23Art. 24
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