DECRET·n° 94-1147·27 décembre 1994
Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 27 décembre 1994 24 articles 24 versions historisées
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