DECRET·n° 94-119·8 février 1994
Décret n°94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 8 février 1994 5 articles 5 versions historisées
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