DECRET·n° 94-202·4 mars 1994
Décret n°94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993
En vigueur depuis le 4 mars 1994 3 articles 3 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège.Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège.
Art. Annexe