DECRET·n° 94-210·7 mars 1994
Décret n°94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
En vigueur depuis le 7 mars 1994 6 articles 6 versions historisées
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