DECRET·n° 94-353·29 avril 1994
Décret n°94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture
En vigueur depuis le 29 avril 1994 7 articles 7 versions historisées
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