DECRET·94-382·10 mai 1994

Décret n°94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993

En vigueur depuis le 10 mai 1994 2 articles 2 versions historisées
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