DECRET·n° 94-449·31 mai 1994
Décret n°94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
En vigueur depuis le 31 mai 1994 13 articles 13 versions historisées
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