DECRET·94-512·20 juin 1994

Décret n°94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993

En vigueur depuis le 20 juin 1994 2 articles 2 versions historisées
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