DECRET·n° 94-610·15 juillet 1994
Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
En vigueur depuis le 15 juillet 1994 3 articles 3 versions historisées
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