DECRET·n° 94-668·28 juillet 1994
Décret n°94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1)
En vigueur depuis le 28 juillet 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne