DECRET·n° 94-705·18 août 1994
Décret n°94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
En vigueur depuis le 18 août 1994 4 articles 4 versions historisées
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