DECRET·n° 94-731·24 août 1994

Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

En vigueur depuis le 24 août 1994 15 articles 15 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.

Art. 3 Art. 4

titolo TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.

Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE IV : AVANCEMENT.TITRE IV : AVANCEMENT.

Art. 8 Art. 8-1 Art. 8-2

titolo TITRE V : DETACHEMENT.TITRE V : DETACHEMENT.

Art. 9

titolo TITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 13 Art. 16

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 13 Art. 16

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 DÉCEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 DÉCEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE.

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