DECRET·n° 94-827·22 septembre 1994
Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
En vigueur depuis le 22 septembre 1994 20 articles 20 versions historisées
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