DECRET·n° 95-1111·18 octobre 1995
Décret n°95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais
En vigueur depuis le 18 octobre 1995 2 articles 2 versions historisées
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