Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619658#art-1