DECRET·n° 95-1199·9 novembre 1995
Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)
En vigueur depuis le 9 novembre 1995 6 articles 6 versions historisées
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