DECRET·n° 95-1277·7 décembre 1995
Décret n°95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises par voie navigable
En vigueur depuis le 7 décembre 1995 6 articles 6 versions historisées
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