DECRET·n° 95-1332·28 décembre 1995
Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
En vigueur depuis le 28 décembre 1995 8 articles 8 versions historisées
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