DECRET·95-136·3 février 1995

Décret n°95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993

En vigueur depuis le 3 février 1995 2 articles 2 versions historisées
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