DECRET·n° 95-138·8 février 1995
Décret n°95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
En vigueur depuis le 8 février 1995 12 articles 12 versions historisées
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