DECRET·n° 95-227·1 mars 1995
Décret n°95-227 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
En vigueur depuis le 1 mars 1995 2 articles 2 versions historisées
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