DECRET·n° 95-232·28 février 1995

Décret n°95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural

En vigueur depuis le 28 février 1995 20 articles 20 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
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