DECRET·n° 95-323·22 mars 1995
Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
En vigueur depuis le 22 mars 1995 6 articles 6 versions historisées
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