DECRET·n° 95-399·13 avril 1995
Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
En vigueur depuis le 13 avril 1995 6 articles 6 versions historisées
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