DECRET·n° 95-462·26 avril 1995
Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.
En vigueur depuis le 26 avril 1995 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
titolo TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
titolo TITRE III : RÉGIME FINANCIER.TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 20Art. 22