DECRET·n° 95-481·27 avril 1995

Décret n°95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

En vigueur depuis le 27 avril 1995 13 articles 13 versions historisées

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