DECRET·n° 95-661·9 mai 1995
Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
En vigueur depuis le 9 mai 1995 5 articles 5 versions historisées
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