DECRET·n° 95-691·9 mai 1995

Décret n°95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 9 mai 1995 9 articles 9 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
titolo TITRE II : Dispositions transitoires.TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
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