DECRET·n° 95-817·23 juin 1995
Décret n°95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994 (1)
En vigueur depuis le 23 juin 1995 2 articles 2 versions historisées
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